Frais de licitation
- Majoration DMTO augmente de 0,5 point et s’applique selon département : vérifier la date en préfecture ou au conseil départemental.
- Méthode de calcul : la base taxable sert de référence, appliquer taux avant puis après majoration, utiliser simulateur et notaire.
- Impact chiffré donne surcoûts exemples pour 150000€, 250000€ et 350000€, vérifier simulation avant signature et négocier la date d’acte.
Le matin de la visite le notaire téléphone. La base taxable change selon loi. Vous voulez savoir si les frais ont augmenté en avril 2025. Le surcoût peut sembler limité. On explique qui est concerné et comment calculer le surplus.
Le contexte juridique et les dates d’application départementales observées pour avril et les mois suivants 2025
Le texte principal est la Loi de finances pour 2025 publiée au Journal officiel. Une page gouvernementale et le site Legifrance donnent le détail des articles impactés. Vous trouvez le communiqué du Ministère de l’Économie et des Finances sur son site officiel pour confirmation. La part DMTO augmente de 0,5.
Le détail de la hausse annoncée de 0,5 point et la nature des composantes des frais de notaire
Le changement porte principalement sur la part DMTO et la taxe départementale selon la Loi de finances 2025. Une lecture du texte légal sur Legifrance et de la page du Ministère de l’Économie apporte la preuve nécessaire. Vous notez que les émoluments et la TVA notariale ne sont pas modifiés par cette mesure. Le changement touche principalement la DMTO.
- Le point clé 1 Le changement porte principalement sur la part DMTO et la taxe départementale selon la loi de finances 2025
- Le point clé 2 Le texte légal et la page du Ministère de l’Économie sont à citer pour preuve et lien source
- Le point clé 3 Le calendrier effectif peut varier par collectivité départementale entre 1er avril et 1er juin 2025
La cartographie réduite des départements prioritaires et les exemples de calendrier locaux
Le lecteur doit repérer la date applicable à son département pour savoir si la majoration s’applique. Une observation montre que certaines préfectures ont publié leur arrêté entre avril et juin. Vous pouvez consulter la page gouvernementale et les bulletins départementaux pour valider la date. Le DMTO correspond à revenus locaux.
| Département | Date d’application observée | Statut de la majoration | Source recommandée |
|---|---|---|---|
| Paris (75) | 1er avril 2025 | Majorée | Page gouvernementale / bulletin départemental |
| Rhône (69) | 1er mai 2025 | À confirmer | Communiqué du conseil départemental |
| Indre (36) | 1er juin 2025 | Majorée | Arrêté départemental |
| Mayotte (976) | Spécifique | Variable | Préfecture locale |
Le passage suivant montre comment obtenir un montant précis pour un achat type. Une signature d’acte authentique avant la date d’en
trée en vigueur départementale évite le surcoût. Vous pouvez utiliser un simulateur en ligne pour un calcul rapide. Le rendez-vous notaire sécurise la date.
Les méthodes de calcul et les exemples chiffrés pour estimer le surcoût selon le montant et le type d’achat
Le mode de calcul repose sur la base taxable qui correspond au prix de vente diminué des abattements éventuels. Une formule simple applique le taux DMTO avant et après majoration sur cette base. Vous devez distinguer l’ancien où les DMTO pèsent fort et le neuf où une TVA et abattements jouent. La fraction notariale reste plafonnée.
Le mode de calcul pas à pas pour estimer le surcoût lié à la majoration départementale de 0,5 point
Le calcul commence par identifier la base taxable sur laquelle s’applique la DMTUne application du taux ancien puis du taux majoré permet d’extraire le différentiel. Vous ajoutez ensuite les émoluments fixes et la TVA pour obtenir le total des frais. Le différentiel vaut en euros.
- Le calcul étape 1 Identifier la base taxable
- Le calcul étape 2 Appliquer le taux DMTO avant et après
- Le calcul étape 3 Soustraire pour obtenir le surcoût
- Le calcul étape 4 Ajouter les émoluments et arrondir
La présentation d’exemples chiffrés comparatifs pour 150 000 €, 250 000 € et 350 000 € en ancien et neuf
Le tableau ci-dessous donne des valeurs indicatives basées sur hypothèses standardisées pour la part DMTUne variabilité départementale reste possible selon l’arrêté local. Vous êtes invité à contacter un notaire pour vérifier le chiffrage exact avant signature. Le neuf bénéficie d’abattements spécifiques.
| Montant | Frais estimés ancien avant | Frais estimés ancien après | Surcoût approximatif |
|---|---|---|---|
| 150 000 € | ~11 400 € (7,6%) | ~12 300 € (8,2%) | ~900 € |
| 250 000 € | ~19 000 € (7,6%) | ~20 250 € (8,1%) | ~1 250 € |
| 350 000 € | ~26 600 € (7,6%) | ~28 350 € (8,1%) | ~1 750 € |
Le conseil final est de vérifier la date applicable auprès de la préfecture ou du conseil départemental. Une simulation rapide éclaire sur le montant à prévoir et permet de négocier le calendrier de signature. Vous prenez rendez-vous avec un notaire ou un courtier pour sécuriser la date d’acte authentique.
