J’ai voté le projet de loi pour un état au service d’une société de confiance, plus connu sous le nom de projet de loi « droit à l’erreur », qui vise à renforcer la confiance et simplifier le lien entre les citoyens et l’administration.

Parmi les mesures phares : la première méconnaissance involontaire n’est plus sanctionnée, l’usager peut demander un contrôle de ses pratiques afin de les rectifier et la relation avec les services administratifs est facilitée (point de contact unique, pratique de l’avertissement avant la sanction, etc). Pour plus de détails, je vous encourage à consulter le document ci-joint.

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