Richard Ferrand, Président de l’Assemblée nationale, et Loïg Chesnais Girard, Président de la Région Bretagne, ont adressé hier chacun un courrier à Madame la Garde des Sceaux, Nicole Belloubet, afin de défendre l’utilisation du tilde, depuis toujours nécessaire à la prononciation et à l’orthographe de la langue bretonne. De mon côté, j’ai déposé une question écrite afin de demander la position du gouvernement sur le sujet.

Alors qu’après deux ans de procédure judiciaire, la cour de cassation a tranché mi-octobre en reconnaissant le droit au petit Fañch de conserver le tilde sur son prénom, un communiqué de la Vice-Procureur de Brest semble relancer le débat. En effet, elle estime que cette décision n’a pas été jugée sur le fond. La circulaire du 23 juillet 2014 continue de considérer que le tilde ne fait pas parti des signes diacritiques admis.

Or, la convention n°14 de 1973 relative à l’indication des noms et prénoms dans le registre d’état civil reconnait les signes diacritiques étrangers. De plus, le 8 février dernier, Loïg Chesnais Girard et Edouard Philippe, Premier Ministre, signaient un contrat d’action publique pour la Bretagne qui précisait : « Enfin, l’Etat engage une réflexion avec les instances et les institutions ad hoc sur les conditions d’intégration des signes diacritiques dans l’état civil afin de permettre d’orthographier certains prénoms de langue bretonne ». Enfin, la constitution française reconnait que les langues régionales font partie du patrimoine de la France.

Je soutiens pleinement la démarche de Richard Ferrand et Loïg Chesnais Girard et demande un éclaircissement sur la reconnaissance du tilde.

Retrouvez en pièces jointes les courriers et ma question écrite !

Documents joints

Nombre de documents : 3

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