Pour aider la filière Pêche fortement touchée par les conséquences de la pandémie, le gouvernement met en place des mesures d’aide aux professionnels en difficulté, complétées par des mesures spécifiques à la filière pêche mises en place dans un cadre européen. Le gouvernement accompagne ainsi le redémarrage d’une partie de l’activité des navires, sans pour autant inciter tous les navires à prendre la mer : les navires qui sortent pourront avoir accès à un marché grâce à une organisation collective au niveau local, et ceux qui n’ont pas d’autre choix que de rester à quai, bénéficieront d’un filet de sécurité.

 

Au niveau national

 

  • La prise en charge des salaires des marins et capitaines de navires de pêche salariés, dans le cadre du dispositif chômage partiel simplifié et renforcé mis en place par l’État et ouvert au secteur de la pêche. Cette disposition permettra une application harmonisée sur l’ensemble du territoire hexagonal et ultramarin du mécanisme de soutien à l’activité partielle.Elle est déployée localement par les DIRECCTE.
  • Pour le paiement des cotisations sociales ENIM, les entreprises peuvent bénéficier d’un report automatique des cotisations sans pénalité, ou choisir de moduler leurs paiements.
  • La mobilisation de l’État à hauteur de 300 milliards d’euros pour garantir des lignes de trésorerie bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie. Ce mécanisme de prêt bancaire de BPI-France (ou des banques traditionnelles), garanti par l’État, doit notamment permettre d’assurer la trésorerie des entreprises, en attendant le versement des différentes aides.
  • Un soutien de l’État et de la Banque de France (médiation du crédit) pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires.
  • Le Fonds national de solidarité (FNS): toutes les entreprises de moins d’1M d’€ de chiffres d’affaires pouvant justifier d’une comptabilité, et dont le chiffre d’affaires abaissé d’au moins 50 % entre le mois de mars2019 et mars 2020, bénéficient d’un montant de 1 500 € (volet 1) pouvant être abondé d’un soutien complémentaire de 2 000 € pour les situations les plus difficiles afin d’éviter la faillite (volet 2).
  • La possibilité de report d’échéances sociales/fiscales : report de la date de paiement des cotisations, ainsi que la suspension de leurs impôts et cotisations sociales ( jusqu’à trois mois, sans qu’aucune pénalité ne soit appliquée).
  • Concernant les dates de fin des dossiers de demande capacitaires/permis de mise en exploitation des navires: elles sont prolongées.
  • Un guichet unique pour aider aux relèves d’équipages des navires de pêche en base avancée.

 

Au niveau européen

 

  • Pour les navires faisant l’objet d’arrêts temporaires, les frais fixes seront pris en charge dans le cadre d’indemnisations versées par le FEAMP (Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche) financé par l’Europe et l’État, en concertation avec les régions.
  • Ce dispositif a pour objectif d’atténuer les conséquences de la perte d’activité des entreprises de pêche impactées par les conséquences du coronavirus Covid-19, en prévoyant une indemnisation partielle à hauteur de 30% du chiffre d’affaires, correspondant aux charges fixes des armements, ramenée au nombre de jours arrêtés.
  • Ces arrêts temporaires pourront être entrecoupés de périodes d’activité afin d’assurer l’équilibre à trouver entre l’arrêt des navires et le maintien de débarquement de poisson frais nécessaire à l’alimentation de la population.
  • La réglementation européenne permet d’activer ce dispositif, avec effet rétroactif à compter du 12 mars 2020. Il est prévu qu’il couvre les arrêts jusqu’au 31 mai 2020.
  • L’ensemble des navires de pêche battant pavillon français, répondant à des critères d’activité de pêche, de situation régulière vis-à-vis des obligations de paiement des cotisations professionnelles et des contributions sociales, ainsi qu’à des dispositions de la réglementation des pêches professionnelles, pourront souscrire à ce dispositif.
  • L’évolution de la réglementation communautaire permet également de rendre éligibles les navires récemment entrés en activité.
  • Pour ce qui concerne les équipages salariés, les entreprises peuvent bénéficier du dispositif de l’activité partielle adapté aux circonstances du coronavirus Covid-19. Cependant, les propriétaires embarqués seront pris en charge dans le cadre du dispositif des arrêts temporaires.
  • Deux modalités de calcul sont proposées afin de répondre à la diversité des flottilles de pêche françaises et pour s’adapter aux différentes situations des entreprises de pêche :
    →la première sera basée sur un chiffre d’affaires annuel réel ;
    →la seconde, destinée aux plus petits navires, sera basée sur un chiffre d’affaires annuel moyen de référence.
  • Retrouvez toutes les informations sur le site :https://www.europe-en-france.gouv.fr/fr/programmes-europeens-2014-2020/le-programme-national-feamp
  • Les dossiers sont à déposer auprès des Directions interrégionales de la mer du ressort de l’armement, d’ici au 15 juin 2020.

 

Pour en savoir plus

 

  • Bénéficier des arrêts temporaires financés par le FEAMP :https://www.europe-en-france.gouv.fr/fr/programmes-europeens-2014-2020/le-programme-national-feamp
  • Bénéficier des délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales. Consultez les informations sur le site :http://www.economie.gouv.fr
  • Bénéficier d’une remise d’impôts directs. Téléchargez le formulaire de demande de remise gracieuse sur la pagedédiée :https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13465
  • Bénéficier de l’aide de 1 500 € (fonds de solidarité). Vous trouverez toutes les informations sur les démarches à réaliser à l’adresse :https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/DP-Fonds_de_solidarite.pdf
  • Bénéficier de la garantie de l’État pour les lignes de trésorerie bancaires dans le cadre des prêts garantis par l’État. Vous trouverez toutes les informations sur les démarches à effectuer surhttps://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/dp-covid-pret-garanti.pdf
  • Négocier un rééchelonnement des crédits bancaires. Vous pouvez saisir le médiateur du crédit sur son site internet : https://mediateur-credit.banque-france.fr Dans les 48h suivant la saisine, le médiateur vous contacte, vérifie la recevabilité de votre demande, et définit un schéma d’action avec vous.Il saisit les banques concernées.Le médiateur peut réunir les partenaires financiers de votre entreprise pour identifier et résoudre les points de blocage et proposer une solution aux parties prenantes.
  • Mettre en place le chômage partiel. Pour en savoir plus, consultez le site du ministère du Travail :https://travail-emploi.gouv.fr/emploi/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle
  • Vous pouvez également contacter votre DIRECCTE pour plus d’informations. Pour les entreprises devant réduire ou suspendre leur activité, afin déplacer leurs salariés en chômage partiel, une demande peut être déposée en ligne sur le site du ministère du Travail dédié au chômage partiel :https://activitepartiELLE.EMPLOI.GOUV.FR/APARTS

Documents joints

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