Le Gouvernement a mis en place une palette large d’outils permettant d’accompagner les entreprises dans les circonstances difficiles actuelles, notamment pour leur assurer la trésorerie nécessaire pour franchir la période d’interruption ou de ralentissement d’activité que nous connaissons. S’agissant du prêt garanti par l’Etat, plusieurs solutions existent en cas de difficulté d’obtention.

 

Les outils d’accompagnement des entreprises pendant la crise
  •  Des délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts directs) ;
  • Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs pouvant être décidées dans le cadre d’un examen individualisé des demandes ;
  • Le report du paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité pour les plus petites entreprises en difficulté ;
  • Une aide allant jusqu’à 1500 euros  pour les très petites  entreprises, les  indépendants,  les professions  libérales et les micro-entrepreneurs les plus touchés grâce au fonds de solidarité financé par l’Etat et les Régions (avec un 2nd volet pouvant aller jusqu’à 5000 euros) ;
  • La mobilisation de l’Etat à hauteur de 300 milliards d’euros pour garantir des lignes de trésorerie bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie ;
  • Un soutien de l’Etat et de la Banque de France (médiation du crédit) pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires ;
  • Le  maintien de l’emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé ;
  • L’appui  au  traitement  d’un  conflit  avec  des  clients  ou  fournisseurs par le Médiateur des entreprises;

La reconnaissance par l’Etat et les collectivités locales du Coronavirus comme un cas de force majeure pour leurs marchés publics.

S’agissant du prêt garanti par l’Etat et de son obtention

  •  Les banques se sont engagées à octroyer ce prêt très largement, de manière quasi automatique, aux entreprises qui en ont besoin et qui ont une capacité de remboursement normale.
  • Pour les entreprises en difficulté, une analyse est faite au cas par cas, avec l’appui de la Médiation du crédit le cas échéant et en mobilisant les dispositifs complémentaires (fonds de solidarité, report d’échéances fiscales et sociales). La Médiation du crédit est un dispositif public qui vient en aide à toute entreprise qui rencontre des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers (banques, crédit bailleurs, sociétés d’affacturage, assureurs-crédit, etc.). Elle est présente sur l’ensemble du territoire et peut être saisie sur leur site internet : https://mediateur-credit.banque-france.fr/ ou en écrivant à l’adresse suivante MEDIATION.CREDIT.XX@banque-france.fr (à la place de « XX », mettre les deux chiffres du département).
  • Ainsi, en cas de difficultés (refus d’obtention du prêt ; non-réponse de la banque etc…), nous conseillons aux entreprises de saisir le médiateur du crédit de leur département. Dans les 48h suivant la saisine, le médiateur contacte l’entrepreneur, vérifie la recevabilité de sa demande, et définit un schéma d’action avec lui. Il saisit les banques concernées ; il peut réunir les partenaires financiers de l’entreprise pour identifier et résoudre les points de blocage et proposer une solution aux parties prenantes.

Pour les dossiers avec une cotation Banque de France plus mauvaise que 5+ 

Pour tous les dossiers d’entreprises qui, en France, emploient moins de 5000 salariés et réalisent moins de 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires, seule la banque prêteuse analyse le dossier et décide du prêt. Si la banque accorde le prêt, et que ce prêt est conforme au cahier des charges défini par arrêté, alors il est de droit garanti par l’Etat. Ni l’Etat ni BPI ne conduisent donc d’analyse du dossier derrière la banque prêteuse.

Même si aucun critère de notation n’est fixé dans le cahier des charges, les banques se doivent d’y être attentives dans la mesure où elles partagent le risque : elles ne sont pas intégralement couvertes par la garantie de l’Etat sur le crédit, et pour les professionnels, TPE, PME et ETI, elles ne peuvent pas prendre d’autre garantie ou sureté en plus de la garantie de l’Etat à 90%. Dans ce contexte, on peut s’attendre à ce qu’elles acceptent de prêter moins systématiquement à des entreprises dont la cotation (Banque de France ou équivalente) serait de 5 ou plus qu’à des entreprises mieux notées.

En cas de refus, l’entreprise peut se rapprocher d’autres banques ou se rapprocher de la médiation du crédit de son département comme indiqué ci-dessus. En outre, d’autres dispositifs de trésorerie sont accessibles aux professionnels et entreprises qui ne seraient pas éligibles au prêt garanti par l’Etat ou qui se le verraient refusé par la banque. En cas de refus d’un prêt garanti par l’Etat, les professionnels et les TPE peuvent notamment déposer une demande auprès du fonds de solidarité. Il convient également de noter que l’entreprise a la possibilité de négocier un rééchelonnement de ses crédits bancaires en cours ; là aussi, le médiateur du crédit pourra l’aider dans ces démarches avec sa banque.

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