Pourquoi ce texte ?

Dans une société de plus en plus divisée, nous avons vu ces dernières années une recrudescence des discours violents et de haine, qui contrevient à l’esprit initial d’internet –espace inédit de liberté, qui permet d’augmenter les opportunités de partage notamment des expressions, des savoirs. Si nous voulons préserver ce formidable outil, il nous faut agir.

Sur Internet, et plus particulièrement sur les réseaux sociaux, ces discours de haine sont décomplexés par l’artifice du virtuel et par le sentiment de quasi impunité qui y règne.

Cette haine, qui regroupe notamment le racisme, l’homophobie, ou encore l’antisémitisme est en hausse alarmante depuis 2018. L’ampleur de ce phénomène est édifiante :

  • Au 1er trimestre 2019, il a été constaté que le nombre de propos agressifs ou haineux sur les réseaux sociaux représente désormais près de 15% des propos analysés.
  • De plus en plus de jeunes en sont victimes.
  • Pour 58% des français Internet est le principal foyer des discours de haine.

Cette proposition de loi entend donc :

  • Renforcer l’efficacité de la réponse judiciaire
  • Responsabiliser les plateformes dans la lutte contre la haine sur internet
  • Susciter une prise de conscience sociétale
  • Trouver le juste équilibre entre protection des personnes et liberté d’expression

 

Réponse politique apportée par le texte

La cyberhaine est un problème de société, elle est représentative de l’augmentation de la violence en France. Les auteurs de contenus illicites ne se rendent bien souvent même pas compte que leurs actes sont illégaux, les victimes se sentent isolées et impuissantes.

Actuellement, aux yeux de beaucoup de nos concitoyens, les réseaux sociaux apparaissent comme un lieu d’impunité. Les plaintes déposées n’aboutissent pas suffisamment vite et les auteurs de contenus manifestement illicites sont trop peu souvent condamnés. Mais la démocratie a ses règles et elles doivent être appliquées partout de la même manière. Nous n’accepterions pas de telles insultes dans la rue alors pourquoi les accepter sur Internet ?

 

Ce qui a déjà été fait

La loi de confiance dans l’économie numérique de 2004 avait déjà jeté les bases de ce dispositif en prévoyant une obligation de retrait « prompt » des contenus illicites notifiés à la plateforme.

Dans la loi contre les violences sexistes et sexuelles de 2018, portée par Marlène Schiappa, secrétaire d’Etat chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, la notion de harcèlement en meute a été introduite, permettant de compléter notre arsenal juridique s’agissant de la problématique spécifique du cyber harcèlement.

Avec cette loi, les participants aux raids numériques peuvent être condamnés, même s’ils n’ont envoyé que quelques tweets ou quelques messages, à partir du moment où ils ont participé à un harcèlement en meute.

 

Principales mesures

 

1/ Responsabiliser les grandes plateformes / réseaux sociaux

Une obligation pour les plus grandes plateformes est instaurée afin de retirer tout contenu haineux manifestement illicite dans un délai de 24h après sa notification, notamment par les internautes. Le défaut de retrait d’un contenu manifestement illicite par une plateforme constituera un délit, puni d’un an d’emprisonnement et 250 000€ d’amende. Si les plateformes ne respectent pas les règles, elles peuvent être sanctionnées d’une pénalité allant jusqu’à 4% de leur chiffre d’affaire mondial – c’est-à-dire une sanction très dissuasive.

Une supervision de ces grands réseaux sociaux est mise en place. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) sera chargé d’encadrer et de contrôler le respect par les grandes plateformes et réseaux sociaux (potentiellement Twitter, Facebook, Google, Snapchat…) de nouvelles obligations de moyens et de transparence.

Les plus grosses plateformes en ligne se doivent d’avoir des moyens de traitement adaptés et efficaces pour assurer l’examen des notifications reçues et le retrait des contenus haineux manifestement illicites. Si les plateformes ne respectent pas ces obligations de moyens, une sanction allant jusqu’à 4% de leur chiffre d’affaire mondial leur être appliquée.

La procédure de notification des contenus est simplifiée. Aujourd’hui, cette procédure est lourde pour les utilisateurs et donc très peu utilisée. Un dispositif visible permettra aux victimes d’initier aisément une demande de retrait. Par ailleurs, les utilisateurs connectés n’auront plus besoin de s’identifier de manière complémentaire pour effectuer une notification.

 

2/ Adapter le système répressif à la spécificité et l’ampleur du problème

Un parquet spécialisé est créé. Il permettra que les plaintes, dans les cas les plus complexes, soient traitées par des magistrats experts de ces comportements de haine en ligne et des techniques d’enquête adaptées (2020).

Un dépôt de plainte en ligne centralisé permettra aux victimes de plaine en ligne de s’adresser plus facilement à une plateforme spécialisée contre la délinquance sur Internet. (Plateforme Pharos : policiers et gendarmes experts des contenus illicites proférés sur les réseaux sociaux et internet).

Le recours à l’ordonnance pénale simplifiera et accélérera la sanction des auteurs des infractions.

 

3/ Engager des actions pour sensibiliser les citoyens, notamment les jeunes

Des formations de sensibilisation à la haine en ligne seront mises en place dans le cadre de la formation des enseignants

Des campagnes de sensibilisation pour éduquer les enfants au bon usage du signalement mis en place par la loi seront faites.

Les programmes scolaires en matière de prévention/sensibilisation contre la lutte contre la diffusion de messages haineux en ligne au Service national universel sont renforcés.

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