Un accord à l’unanimité avec les sénateurs a été trouvé sur le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire lors de la commission mixte paritaire (CMP) qui s’est déroulée ce mercredi 8 janvier. Marqueur environnemental de l’acte II du quinquennat, ce texte représente notre volonté de changer la façon de consommer et de produire.

 

Loi anti – gaspillage : les mesures phares

 

Interdiction de destruction des invendus non-alimentaires

Lutte contre le gaspillage en interdisant la destruction des invendus non-alimentaires, comme les produits d’hygiène et le textile, qui devront être recyclés ou donnés, à partir de 2022.

  • Cette mesure clé du projet de loi, votée à l’unanimité, est un signal fort envoyé aux professionnels, y compris aux plateformes comme Amazon.
  • Pour les produits d’hygiène de 1ère nécessité (savon, dentifrice, protections hygiéniques, etc.), le don aux associations et aux autres structures de l’économie solidaire sera même obligatoire et le recyclage interdit. 
  • Cette interdiction entrera en vigueur au plus tard en 2022 pour les produits relevant de filières pollueurs payeurs existantes (filières REP) et en 2024 pour tous les autres produits.

 

Création d’un indice de réparabilité

Introduction d’un indice de réparabilité des produits électriques et électroniques, harmonisé et reconnaissable par tous, obligatoire dès 2021. Cet indice vise à réduire la production de déchets et allonger la durée de vie des produits.

  • Elle vise à permettre aux consommateurs de faire des choix plus éclairés au moment de l’achat, en sachant si le produit est facilement réparable ou non.
  • Des critères liés à la « démontabilité » du produit, au rapport entre le prix de la pièce détachée la plus chère et le prix du produit ou encore la disponibilité de la documentation technique, seront introduits dans cet indice. Des critères de fiabilité et de robustesse seront introduits en janvier 2024.

 

Extension du principe « pollueur/payeur »

Création de nouvelles filières « pollueur-payeur », notamment pour l’industrie du tabac et le bâtiment, à partir de 2022, qui génèreront des économies importantes pour les collectivités. 

  • Le principe de ces filières REP (« à responsabilité élargie du producteur ») consiste à exiger des professionnels de contribuer financièrement à la gestion et au recyclage des déchets liés à leurs produits.
  • D’autres secteurs comme les jouets, les articles de sports et de loisirs, de bricolage et de jardinage sont concernés par cette mesure en 2022, ou les lingettes pré-imbibées pour usages corporels et domestiques en 2024.

Adoption d’un dispositif de compromis sur la consigne plastique : l’amendement du Gouvernement à l’article 8 bis laisse aux collectivités un délai jusqu’en 2023 avant l’éventuelle mise en place de la consigne des bouteilles en plastique.

 

Autres mesures significatives :
  • Fin des emballages à usage unique dans les fast-food en 2023. 
  • Logo unique obligatoire et consignes de tri sur les emballages. 
  • Interdiction des tickets de caisses en 2022 pour les petites transactions.
  • Renforcement des pouvoirs des élus locaux contre les dépôts sauvages.
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