Les 3 objectifs de la réforme 

 

  1. Renforcer l’accessibilité et la qualité de la justice pour les justiciables
  2. Améliorer le quotidien des professionnels du droit et de la justice
  3. Renforcer l’efficacité de la procédure pénale et de l’exécution des peines

Elle s’accompagne d’une forte hausse des moyens accordés à la justice : une hausse de +24% du budget entre 2017 et 2022, soit +1,6 Mds€, et une création de 6500 emplois. Ces moyens supplémentaires permettront notamment l’amélioration des conditions de travail dans les juridictions, la construction de 7000 places de prison, l’accompagnement des réformes et la modernisation des infrastructures informatiques. Dans ce processus de réforme, absolument aucun tribunal ne sera supprimé, tous les tribunaux resteront, ils accepteront les mêmes contentieux.

 

Les principales mesures du projet de loi

 

 Amélioration et simplification de la procédure civile

  • Simplification et accélération de la procédure de divorce. Aujourd’hui, il faut plus de 2 ans (27 mois) pour divorcer quand ce n’est pas par consentement mutuel. Le texte prévoit la suppression de la phase de conciliation, qui n’est pas efficace et allonge inutilement les délais de procédure ;
  • Développement des modes alternatifs de résolution amiable des différends, pour construire une justice plus apaisée ;
  • Accroissement du périmètre de la représentation par avocat obligatoire (pour les contentieux les plus techniques) ;
  • Création d’une juridiction spécialisée dans les injonctions de payer (traitement dématérialisé).

Allègement de la charge des juridictions administratives et renforcement de l’efficacité de la justice administrative 

  • Possibilité de recourir à des magistrats administratifs honoraires ;
  • Possibilité de recruter des juristes assistants des juridictions administratives (comme cela existe déjà pour les juridictions judiciaires).

Simplification et renforcement de l’efficacité de la procédure pénale 

  • Développement de la plainte en ligne, possibilité de se constituer partie civile en ligne également, pour une procédure plus simple pour les victimes ;
  • Amendes forfaitaires pour l’usage de stupéfiants et interdiction pour des délinquants de fréquenter certains lieux pour maximum 6 mois (alternative aux poursuites), pour une réponse plus efficace aux délits du quotidien ;
  • Suppression des formalités inutiles et numérisation de la procédure, pour simplifier le travail des acteurs de la procédure pénale et simplifier la procédure d’instruction ;
  • Pour renforcer l’efficacité des requêtes : extension de l’enquête sous pseudonyme sur internet, possibilité de demander des écoutes pour toutes les infractions punies de 3 ans d’emprisonnement ;
  • Pour désengorger les cours d’assises : expérimentation d’une cour criminelle départementale, composée de cinq juges, pour juger à la place de la cour d’assises les crimes punis de quinze ou vingt ans de prison (en dehors des récidives).

Renforcement de l’efficacité et sens de la peine

  • Nouvelle échelle des peines, pour éviter des courtes peines d’emprisonnement, qui n’empêchent pas la récidive et peuvent être désocialisantes (les peines d’emprisonnement de moins d’un mois sont interdites ; elles se feront hors d’un établissement de détention entre 1 et 6 mois ; les peines entre 6 mois et un an peuvent être prononcées en détention à domicile sous surveillance électronique OU par une peine d’emprisonnement ; au-delà d’un an, les peines d’emprisonnement seront effectuées sans aménagement). ;
  • Développement du travail d’intérêt général ;
  • Instauration d’un sursis probatoire (= mise à l’épreuve et suivi socioéducatif) ;
  • Systématisation de la libération sous contrainte à 2/3 de la peine.

Diversification du mode de prise en charge des mineurs délinquants

  • Préparer la sortie des mineurs des centres éducatifs fermés : un accueil temporaire pourra être organisé dans un autre lieu.
  • Expérimenter une nouvelle mesure éducative d’accueil de jour pour des mineurs délinquants : un nouveau type de prise en charge, entre le suivi en milieu ouvert et le placement.

Réorganisation des juridictions (pour une justice de proximité, plus lisible)

  • Le projet de loi prévoit la fusion administrative du tribunal d’instance (où sont jugés principalement les litiges de moins de 10 000€) et du tribunal de grande instance (litiges supérieurs à 10 000€ ou plus complexes), pour que le justiciable n’ait plus à se demander quel tribunal il doit saisir. Tous les sites sont maintenus, dans l’étendue de leurs compétences. La « fusion » est administrative : le tribunal d’instance conservera ses compétences, il conservera ses juges, il conservera ses contentieux, il conservera les litiges du quotidien.
  • Création du PNAT (parquet national anti-terroriste) : l’activité anti-terroriste a pris une part prépondérante de l’activité du procureur de Paris. Il est désormais nécessaire de permettre à un procureur de se consacrer à temps plein à la lutte anti-terroriste. Ce PNAT bénéficiera d’une équipe de magistrats et de fonctionnaires renforcée. Sa création s’accompagnera de la désignation de procureurs délégués anti-terroristes au sein des parquets territoriaux les plus exposés
  • Création du JIVAT (juge spécialisé à l’indemnisation des victimes du terrorisme).
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