Le PJL Energie-Climat a été adopté vendredi 28 juin 2019 en séance publique à l’Assemblée nationale.

 

Quels enjeux ?

L’urgence à agir. Si la France a pris des engagements ambitieux dès la loi de Transition énergétique de 2015, elle doit aujourd’hui aller plus vite et plus fort sur les moyens à mettre en œuvre pour atteindre ses objectifs climatiques. 2,2 millions des Français ont signé une pétition appelant le Gouvernement à en faire plus et ils ont été nombreux à faire part de cette volonté dans le cadre du Grand débat national.

Une responsabilité majeure pour la France sur la scène internationale. Avec la COP21 et l’Accord de Paris, la France s’est positionnée en moteur de la mobilisation pour le climat sur la scène internationale. Alors que l’Accord de Paris est contesté par certains pays de premier plan, la France doit se montrer toujours plus exemplaire dans sa traduction en actes pour inciter le plus grand nombre à la suivre.

Avec ce texte, nous inscrivons dans le marbre de la loi le cadre, les ambitions, la cible de notre politique climatique : la « neutralité carbone », c’est-à-dire zéro émission nette de gaz à effet de serre (GES) d’ici 2050, pas plus d’émission de CO2 que nos forêts peuvent en absorber ;

  • C’est le standard le plus élevé du monde en matière de lutte contre le réchauffement climatique, celui de l’Accord de Paris.
  • Nous sommes l’un des 1er pays d’Europe à l’inscrire dans la loi, et ce sera désormais la boussole de toutes nos politiques écologiques.

Nous nous dotons de nouveaux leviers pour accélérer notre politique de lutte contre le changement climatique, en matière de production d’énergie et de logement, notamment avec la programmation pluriannuelle de l’énergie – la stratégie de la France en matière d’énergie et de climat pour les 10 prochaines années. Adopter cette loi, c’est permettre la publication de la programmation pluriannuelle de l’énergie.

 

Ce qui a déjà été fait depuis 2 ans

  • Des aides inédites pour accompagner les Français dans la transition écologique ont été instaurées pour le remplacement de leur voiture (prime à la conversion des voitures – qui a dépassé ses objectifs en 2018 et est élargie en 2019 – et bonus pour véhicules électriques), de leurs chaudières (chaudières à 1€ avec la prime à la conversion des chaudières), et les travaux de rénovation énergétique (CITE maintenu et élargi aux fenêtres en 2019, aides de l’Anah et éco-prêts à taux zéro) ;
  • La sortie progressive de la dépendance aux énergies fossiles : interdiction de tout nouveau permis d’exploration pétrolière, programmation de l’arrêt des 4 centrales à charbon, création du Haut Conseil pour le Climat, augmentation du fonds chaleur à 350 M€/an…
  • La mobilisation de la France dans les instances internationales et notamment européennes pour rehausser l’ambition climatique internationale : refus de signer un accord commercial avec un pays non-signataire de l’Accord de Paris, baisse de 37,5% des émissions de CO2 des voitures en Europe d’ici 2030, One Planet Summit, G7.

 

Principales mesures

La loi fixe de nouveaux objectifs énergétiques, centrés sur la baisse des émissions de GES et la sortie de la dépendance au pétrole :
  • Neutralité carbone combinée à une division des émissions de GES par un facteur supérieur à 6 d’ici 2050 ;
  • Objectif de diminution de consommation de fossiles passé de 30 à -40%, d’ici 2030 ;
  • Renvoi à 2035 pour l’objectif de 50% d’électricité à partir de nucléaire ;
  • Intégration de nos émissions importées dans la mise en œuvre de nos engagements de baisse de nos émissions de gaz à effet de serre ;
  • Inscription dans la loi de l’objectif de développer l’hydrogène bas carbone et renouvelable avec la perspective qu’il atteigne entre 20 et 40% de la consommation totale d’hydrogène industriel d’ici 2030
Nous confirmons notre engagement de mettre fin à la production d’électricité à partir du charbon d’ici 2022. Le projet de loi permet en effet un plafonnement de la durée de fonctionnement des centrales à charbon à compter du 1er janvier 2022, à un niveau tel qu’il conduira à l’arrêt de leur exploitation. Nous accompagnerons spécifiquement les salariés des électriciens et leurs sous-traitants.
Nous accélérons le déploiement des énergies renouvelables, notamment le photovoltaïque :
  • Mesures de sécurisation juridique pour accélérer les procédures de lancement de projets d’énergies renouvelables, notamment photovoltaïque et géothermie ;
  • Les nouveaux entrepôts et « ombrières » de parking doivent intégrer, au moment de leur construction, au moins 30% de panneaux solaires ou de végétalisation sur leur toiture ;
  • Possibilité d’installer des panneaux photovoltaïques, par dérogation, dans des zones de prévention des risques technologiques (sites industriels pouvant être à risque).
Nous durcissons notre politique de lutte contre les passoires thermiques. En complément des aides existantes qui seront remises à plat, nous déployons de nouvelles mesures d’information et d’incitation des propriétaires et des locataires, afin de les inciter à mener des travaux de rénovation :
  • Obligation pour les annonces immobilières (vente ou location) de faire mention des dépenses d’énergie ;
  • Obligation de réaliser un audit énergétique avant la mise en location ou en vente d’un logement considéré comme passoire thermique.
  • Interdiction aux propriétaires de passoire thermique d’augmenter librement le loyer entre deux locataires, dans les zones tendues.
  • Obligation pour tous les propriétaires de logement dont la consommation énergétique relève des classes F et G, d’avoir réalisé en 2028 des travaux d’amélioration de la performance énergétique, permettant d’atteindre une classe au moins E (sauf exceptions liées aux contraintes techniques, architecturales, ou coût disproportionné par rapport à la valeur du bien). Le non-respect de cette obligation sera mentionné dans les publicités relatives à la vente ou à la location des logements.
Nous nous dotons d’outils de gouvernance et de contrôle pour garantir que nos objectifs soient atteints :
  • Loi de programmation quinquennale pour le climat qui fixera, à partir de la prochaine échéance de la PPE puis tous les 5 ans, les priorités d’action et la marche à suivre afin de répondre à l’urgence climatique ;
  • Démarche de « budget vert » : qui se traduira par la production d’un rapport annuel sur les incidences du projet de loi de finances en matière environnementale, et sur lequel le Haut Conseil pour le Climat rendra un avis. Remis en amont des discussions parlementaires sur le projet de loi de finances, ce rapport permettra aux parlementaires d’assurer la compatibilité du budget avec les objectifs de l’Accord de Paris.
  • « Stratégie nationale bas carbone » sera révisée tous les 5 ans et pourra ainsi être ajustée et affutée à la réalité de l’évolution de nos émissions ;
  • Création d’un « Haut Conseil pour le Climat », qui sera le gardien et la vigie de notre politique climatique. Il évaluera l’efficacité des politiques que nous mettons en œuvre pour atteindre nos ambitions. C’est inédit.
Nous ouvrons la voie à une transformation du marché de l’électricité pour limiter les hausses de prix, en nous donnant la possibilité de relever le plafond de la part d’électricité nucléaire pouvant être achetée par les concurrents d’EDF afin de faire bénéficier les Français du prix relativement stable et peu élevé du nucléaire.
Nous renforçons les contrôles sur les travaux de rénovation thermique et dispositifs d’économie d’énergie, en mettant en place de nouveaux outils de contrôle sur la mise en œuvre des aides privées aux économies d’énergie (Certificats d’économie d’énergie).
Avec la programmation pluriannuelle de l’énergie, nous nous donnerons demain les moyens de nos ambitions:

Nous investirons massivement dans le développement des énergies renouvelables pour qu’elles représentent 32% de l’énergie consommée par les Français d’ici 2030.

  • Nous allons passer de 5 à 8 Mds€ de dépenses annuelles pour l’électricité renouvelable ;
  • Nous allons investir 71 Mds€ au total sur toute la période de la PPE ;
  • Nous allons lancer deux nouveaux champs d’éoliens flottants en 2019.

Nous réduirons notre dépendance au nucléaire.

  • Fermeture de Fessenheim en 2020 ;
  • Fermeture de 14 réacteurs d’ici 2035.
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