Après les affaires LuxLeaks, Paradise Papers, SwissLeaks, Panama Papers, etc, le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude a été voté par l’assemblée nationale. Il vise à renforcer l’efficacité de la lutte contre la fraude fiscale, douanière et sociale à l’échelle nationale, en complément des efforts entrepris par la France à l’échelle internationale et européenne.

La détection de la fraude fiscale et sociale est améliorée en facilitant l’échange de données entre administrations concourant à la lutte contre les fraudes fiscales, sociales et douanières, la transmission d’information par les contribuables et la transmission d’informations par les plateformes d’économie collaborative.

L’appréhension de la fraude fiscale est facilitée, en harmonisant les outils des administrations et en renforçant les moyens d’investigation de la « police fiscale de Bercy ».

Les sanctions sont renforcées, en complétant et en alourdissant l’arsenal existant, notamment dans une logique plus large de publicité des décisions selon le principe du « name and shame ».

Le “verrou de Bercy” est aménagé, mettant fin au monopole de l’administration fiscale en matière de lutte contre les plus gros fraudeurs. Pendant près d’un siècle, ce dispositif permet à l’administration fiscale d’avoir le monopole en matière de déclenchement des poursuites en cas de fraude aux contributions. Le verrou ne s’applique plus lorsque le montant des droits fraudés dépasse 100 000 € et que le contribuable s’est vu appliquer une pénalité administrative de 100% ou 80 % ou 40 % sous certaines conditions. Le « verrou » ne s’applique pas non plus lorsque le contribuable sanctionné administrativement est enregistré auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) quel que soit le montant de la fraude. Dans les cas suscités, le dossier est automatiquement transmis au parquet et ce dernier est seul décideur de l’opportunité des poursuites. En outre, même lorsque les faits ne font pas l’objet d’une procédure pénale, les agents de l’administration fiscale sont déliés du secret à l’égard du Procureur de la république.

tristique elit. id in venenatis consequat. Phasellus