Conformément aux engagements du Président de la République, Emmanuel Macron, nous avons adopté hier à l’Assemblée nationale, le projet de loi relatif à la bioéthique.

Parmi les mesures fortes contenues dans le texte, on trouve bien sûr l’accès à la procréation médicalement assistée pour toutes les femmes. Jusqu’ici réservée aux seuls couples hétérosexuels, la PMA sera désormais accordée à l’ensemble des femmes avec une prise en charge de l’assurance-maladie.

Afin de garantir et protéger les droits des enfants nés d’une PMA, nous avons par ailleurs établi un nouveau droit d’accès aux origines. Tous les enfants nés de PMA auront un droit d’accès aux données non identifiantes de leur donneur, et à son identité́, au moment de leur majorité́ et avec le consentement préalable du donneur.

De même, est mis en œuvre un nouveau mode de filiation pour les enfants nés de la PMA de couple de femmes. Les femmes concernées devront en effet établir devant notaire une reconnaissance conjointe de l’enfant avant sa naissance, ce qui permettra de devenir légalement, simultanément et dès la naissance, les parents de l’enfant issu de la PMA.

En outre, le texte facilite le don d’organes et la transmission des informations génétiques.

Notons que la loi s’est aussi attachée à mettre en place des mesures pour accompagner les progrès scientifiques. Elle prévoit par exemple :
• L’encadrement des traitements de données issus de l’intelligence artificielle lorsqu’ils sont utilisés pour des actes de soins avec l’intervention d’un professionnel de santé.
• L’assouplissement du régime de la déclaration préalable tout en fixant une limite de 14 jours pour la culture in vitro des embryons humains inclus dans un protocole de recherche.
• Une meilleure prise en charge des enfants présentant une variation du développement génital.
• L’interdiction d’expérience visant la transformation des caractères génétiques dont le but est de modifier la descendance.
• L’autorisation de la réalisation ponctuelle, sous la responsabilité́ d’un établissement autorisé, de médicaments de thérapie innovante dans le cadre d’une intervention médicale
• L’élargissement du champ de compétence du Comité consultatif national d’éthique aux questions et problèmes de santé résultant de progrès scientifiques et technologiques dans les domaines de l’intelligence artificielle et de l’environnement.

Enfin, la qualité́ et la sécurité́ des pratiques concernées par le champ bioéthique sont améliorées :
• La femme enceinte disposera d’une meilleure information quand il est recouru à̀ de nouvelles techniques de génétique pour explorer un risque avéré́ de pathologie fœtale.
• Le délai de réflexion d’une semaine en cas d’interruption médicale de grossesse sera supprimé.
• Une nouvelle catégorie d’avortement est créée : celle de l’interruption volontaire partielle avant 12 semaine d’une grossesse multiple en cas de mise en péril de la santé de la femme, des embryons et des fœtus.

En assurant la reconnaissance de toutes les familles en France, la loi Bioéthique nous permet d’adapter enfin notre droit aux réalités de notre société. Elle concourt non seulement à l’encadrement des évolutions scientifiques mais aussi à la garantie d’une égalité entre les citoyens.