La secrétaire d’Etat chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, Marlène Schiappa, et la ministre de la justice, Nicole Belloubet, présentent, mercredi 21 mars, le projet de loi de lutte contre les violences sexuelles et sexistes en conseil des ministres. Ce texte s’inscrit parfaitement dans la grande cause du quinquennat : l’égalité entre les femmes et les hommes. Ce texte illustre l’engagement fort du président contre les violences sexuelles et sexistes.

 

Le 25 novembre dernier, journée internationale contre les violences faites aux femmes, le président de la République avait présenté un plan complet de prévention et de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, avec des mesures visant à la fois à mieux protéger les femmes, à mieux accompagner les victimes et à punir plus fortement les auteurs de violence.

Le projet de loi présenté aujourd’hui constitue le volet répressif de l’action :

  • Il allonge le délai de prescription pour les crimes sexuels commis sur mineurs, qui passera de 20 à 30 ans. Cela veut dire qu’une personne aura désormais jusqu’à ses 48 ans pour porter plainte. Ce temps supplémentaire prend en compte le mécanisme de l’amnésie traumatique, fréquente à la suite de faits aussi graves ;
  • Il renforce l’arsenal juridique permettant de punir les viols et agressions sexuelles commis à l’encontre des mineurs de moins de 15 ans, pour mieux protéger les enfants ;
  • Il élargit la définition du harcèlement en ligne pour combler un vide juridique et permettre la répression des « raids numériques » (pratiques concertées de harcèlement en ligne par plusieurs individus), qui se développent sur les réseaux sociaux. Cette disposition du projet de loi est une proposition citoyenne, née pendant le tour de France de l’égalité.
  • Il crée une nouvelle infraction, « l’outrage sexiste » pour lutter contre le harcèlement de rue.

Ce projet de loi est le fruit d’un long et nécessaire de travail de concertation : « tour de France de l’égalité » lancé par le Premier ministre et M. Schiappa en octobre dernier ; rapports du Haut Conseil à l’égalité, mission pluridisciplinaire sur l’âge du consentement missionnée par le Premier ministre…

 

L’article 2 du projet de loi concerne la répression des viols et agressions sexuelles sur mineurs de moins de 15 ans. Les moyens juridiques mis à la disposition du juge pour établir le viol ou l’agression sexuelle sur mineur de moins de 15 ans se trouvent considérablement renforcés.

Le projet de loi précise les éléments du code pénal permettant d’établir le viol ou l’agression sexuelle sur mineur de moins de 15 ans, en prévoyant que la contrainte morale ou la surprise « peuvent résulter de l’abus de l’ignorance de la victime ne disposant pas de la maturité et du discernement nécessaire pour consentir à ces actes ».

Il n’y aura plus d’ambigüité sur les capacités de discernement ou le consentement du mineur de moins de 15 ans à un acte sexuel, comme on l’a vu dans des affaires récentes. « L’ajout qui est proposé permettra aux magistrats réellement de prendre en compte cet abus sur un mineur qui n’aurait pas la maturité nécessaire » (N. Belloubet, F2, 21/03/2018).

Cette disposition sera applicable dès publication de la loi. Les juges pourront s’en saisir pour toute affaire en cours.

« On a eu énormément de débats avec notamment une mission interdisciplinaire (…). On a effectivement échangé avec le Conseil d’Etat pour trouver une rédaction qui soit constitutionnelle » (M. Schiappa, Europe 1, 21/03/2018).

15 ans, c’est le seuil généralement préconisé par les experts du développement de l’enfant et de l’adolescent. C’est celui qu’a retenu la mission pluridisciplinaire. C’est le seuil d’âge en faveur duquel le président de la République avait, à titre personnel, pris position, tout en appelant à un débat sur ce sujet sensible.

Afin de renforcer l’arsenal juridique, le projet de loi prévoit également un doublement des peines encourues en cas d’atteinte sexuelle avec pénétration.

Il prévoit enfin que si la cour d’assises estime non caractérisés les faits de viols sur mineur de moins quinze ans reprochés à un accusé majeur, la Cour devra se prononcer sur l’existence du délit d’atteinte sexuelle, ce qui évitera une décision d’acquittement.

 

L’outrage sexiste

Sa définition est inspirée de celle du délit de harcèlement sexuel, mais sans l’exigence de répétition des faits, qui interdit actuellement de réprimer des actes commis de façon isolée.

Pour que cela soit efficace, il s’agit d’une contravention de cat. 4, d’un montant forfaitaire de 90 € si réglée immédiatement, à 750 € voire 1500 € en cas de circonstances aggravantes et 3000 € en cas de récidive. les faits seront constatés en flagrance, pas de dépôt de plainte nécessaire de la part de la victime, contrairement à ce qui se pratique dans d’autres pays (et limite de fait l’efficacité du dispositif).

Le déploiement des forces de police formées, et en plus grand nombre, grâce à la mise en place de la police de sécurité du quotidien, donnera les moyens de mettre cette nouvelle mesure en application.

Les auteurs de ces faits pourront être condamnés à des peines complémentaires, dont une nouvelle peine de stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation à l’égalité entre les femmes et les hommes.

 

 

 

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