Vers une solution européenne pour une équité fiscale entre les commerçants physiquement implantés en France et les grandes entreprises d’internet ?

Les géants d’internet, les GAFA (Google, Amazon, Facebook, Apple, etc) n’étant pas physiquement implantés sur le territoire français, ils parviennent à réduire considérablement leurs impôts par optimisation fiscale. A l’inverse, des commerces français implantés sur le territoire paient de nombreuses taxes (impôt sur les sociétés, TVA et taxes locales).

Pour pallier ce handicap, la Commission européenne, à la demande d’un groupe d’États membres rassemblé par la France, a proposé, le 21 mars 2018, au Conseil européen un paquet législatif global destiné à réformer la fiscalité s’appliquant aux activités numériques au sein de l’Union européenne. Il s’agit d’une mesure importante sur laquelle les pays membres semblent peiner à s’accorder.

D’autre part, le Premier ministre a confié une mission à l’Inspection générale des finances afin de dresser un état des lieux des prélèvements pesant sur les entreprises du commerce et d’élaborer des propositions en vue d’aboutir à un cadre fiscal plus équitable entre les différentes formes de commerce et de redynamiser les zones commerciales des centres-villes. La mission devait remettre ses conclusions au Premier ministre d’ici la fin du premier semestre 2018.

J’ai saisi le Ministre de l’économie et des finances à ce sujet.

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