Après la révision, l’année dernière, de la directive sur les travailleurs détachés instaurant partout en Europe le principe « à travail égal, salaire égal », transposé dans le droit français par ordonnance, un nouveau règlement européen vient d’être adopté créant une Autorité européenne du travail. Après trois mois de discussion entre le Conseil, la Commission européenne et le Parlement européen, une ultime séance de négociation se tiendra la semaine prochaine, qui devrait acter ce pas décisif vers l’Europe qui protège.

Cette nouvelle autorité permettra un meilleur respect des droits des citoyens européens en matière de mobilité et de détachement grâce à une coopération accrue entre Etats membres.

Les principales missions de la nouvelle Autorité Européenne du Travail :

  • amélioration de l’information des employeurs et des travailleurs sur leurs droits et obligations en situation de mobilité ;
  • renforcement de la coopération administrative entre les États membres, notamment en favorisant la coopération entre les Etats membres en ce qui concerne le respect transfrontalier du droit pertinent de l’Union, notamment en facilitant l’organisation d’inspections conjointes;
  • amélioration du partage d’informations entre autorités compétentes (système d’information du marché intérieur « IMI », promotion de l’échange électronique d’informations sur la sécurité sociale) ;
  • mise en place d’un mécanisme de médiation et de résolution des différends entre Etats membres ;
  • instauration d’un « groupe des parties prenantes » permettant une représentation des partenaires sociaux.

Les missions confiées à l’AET, reprises dans l’accord final, correspondent aux attentes de la France, particulièrement celles liées à l’information des travailleurs et des employeurs, ou au développement et au renforcement de la coopération entre autorités nationales, notamment en matière d’échange d’informations en vue d’accroître l’effectivité du droit de l’Union et l’efficacité des contrôles. Le rôle confié à l’Autorité pour la coordination de missions d’inspection concertées ou communes permettra de pallier les difficultés rencontrées du fait du caractère transnational de certaines pratiques frauduleuses et des limites de la coopération administrative existante.

Cette Autorité sera opérationnelle dans les prochains mois.

 

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