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Vote des projets de loi de finances rectificatives : Vers la mise en oeuvre effective du Pacte de responsabilité et de solidarité.

 

mardi 8 juillet 2014, par Gwendal Rouillard.

La semaine dernière avec le vote du collectif budgétaire et aujourd’hui par le vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale, l’Assemblée nationale a lancé la mise en marche du pacte de responsabilité et de solidarité annoncé par le Président de la République en janvier dernier.

Ces votes permettront de redonner des marges de manœuvres aux forces productives du pays et de rendre du pouvoir d’achat aux ménages les plus modestes.

En détail, voici ce que nous avons voté :

- Mise en place des allègements de charges qui seront effectifs dès 2015 en ciblant prioritairement les PME et les ETI
- Mise en place à partir du 1er janvier 2015, du "zéro charge URSSAF sur le SMIC"
- Baisse des cotisations familiales de 3,1 pts pour les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales, agriculteurs)
- Annulation de la C3S pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 3,25 millions d’euros
- Pour financer en partie ces mesures, la surtaxe sur l’impôt des sociétés due par les entreprises qui réalisent plus de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires sera maintenue une année supplémentaire.

Il ne s’agit là que d’une première étape. La dynamique du pacte de responsabilité sera amplifiée lors des prochaines lois de finances selon le calendrier fixé par le Gouvernement. A terme, ces allègements de charges conjugués aux effets du CICE représenteront un effort annuel de 30 Mds € sur le coût du travail consenti par la nation pour ses entreprises

De plus, dans la continuité de son action , le gouvernement a décidé de renforcer l’accent sur la solidarité :

- Dès cette année, pour l’impôt payé en 2014 sur les revenus de 2013, les ménages les plus modestes bénéficieront d’une réduction automatique de 350 euros pour un célibataire et 700 euros pour un couple. Cette réduction concernera les ménages dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 1,1 SMIC par personne (soit 2,2 SMIC pour un couple). Grâce à cette mesure, l’impôt de 3,7 millions de foyers sera ou réduit, ou annulé pour 1,9 million d’entre eux.
- A partir du 1er janvier 2015, les cotisations salariales seront allégées pour les salariés dont la rémunération est comprise entre 1 et 1,3 SMIC. Sur une année, c’est 520 euros qui seront ainsi récupérés par un employé à temps plein rémunéré au SMIC.

L’impératif de réduction des déficits publics reste le fil rouge de l’action de notre majorité.

Aussi, pour la période 2015-2017, le Gouvernement entend poursuivre sur cette voie et s’est engagé sur un plan ambitieux de 50 milliards d’euros d’économies : c’est ce qu’il faut pour stabiliser durablement la dépense publique. Tous les acteurs publics participeront à ce plan d’économies en fonction de leur poids dans la dépense publique : 18 milliards d’euros d’économies pour l’État, 11 milliards d’euros pour les collectivités territoriales, 10 milliards d’euros pour l’assurance maladie et 11 milliards d’euros pour la protection sociale.

Dès cet été, 4 Mds € d’économies supplémentaires seront mis en œuvre pour qu’en 2014 la France tienne l’objectif des 3,8% de déficit qu’elle s’est fixé.

L’État prend toute sa part avec 1,6 milliard d’euros d’annulations de crédits budgétaires. L’assurance maladie et la protection sociale fournissent quant à elles un effort de 2,4 Mds d’euros.

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