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Simplification : désormais « silence vaut accord ».

 

mercredi 29 octobre 2014, par Gwendal Rouillard.

En attendant la présentation des 50 nouvelles mesures de simplification à la fin du mois, le Conseil des ministres du 22 octobre dernier a marqué la mise en œuvre de la règle dite du « silence vaut accord ».

Un changement majeur puisque prévalait depuis 150 ans la règle du « silence vaut rejet ».
Désormais l’absence de réponse de l’administration vaudra accord dans près de 2/3 des régimes d’autorisation soit 1200 procédures.
Il s’agit donc d’une mesure de simplification majeure pour les particuliers et pour les entreprises.
Les premiers pourront par exemple la faire valoir lors d’une inscription à l’Université ou d’une demande de validation des acquis de l’expérience (VAE). Les secondes verront leur demande d’immatriculation au répertoire des métiers automatiquement acceptée dans les deux mois, et leurs demandes de modification de droits attachés à l’Institut national de la propriété industrielle acceptées dans les 6 mois.
La réforme entrera en vigueur le 15 novembre prochain pour l’Etat et ses établissements publics et le 12 novembre 2015 pour les collectivités territoriales et organismes de sécurité sociale.
D’autres mesures seront annoncées lors d’un nouveau conseil de la simplification le 30 octobre prochain à l’Elysée.

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