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Réforme pénale : Efficacité et protection !

 

jeudi 12 juin 2014, par Gwendal Rouillard.

« Le gouvernement a fait de la prévention de la récidive une des priorités de sa politique pénale et
entend par la présente réforme renforcer la sécurité des Français » (C. Taubira, 09/10/13).

L’objectif de la réforme est de punir plus efficacement en adaptant la peine à chaque délinquant pour mieux prévenir la récidive. En effet, entre 2002 et 2012, sous la droite, le droit pénal a été modifié plus de soixante-dix fois. Pourtant, le taux de récidive a plus que doublé de 2001 à 2011, en passant de 4,9% à 12,1%. Il est temps pour l’efficacité, c’est pourquoi, quatre grandes mesures sont proposées.

1) L’individualisation de la peine pour des sanctions plus efficaces

La réforme pénale supprime les peines planchers qui ont surpeuplé les prisons, puisque les taux de condamnations en état de récidive ont progressé après la loi de 2007.

Une peine individualisée, n’est pas une peine souple. Les sanctions ne seront pas moins sévères. Mais les décisions seront plus rapides et éviteront les « sorties sèches », cause aggravante de la récidive.

2) La contrainte pénale : une alternative efficace qui ne remplace pas la prison

La contrainte pénale est une nouvelle peine à part entière qui vient compléter l’arsenal pénal existant. Il n’est nullement question de remplacer les peines de prison.

Exécutée en milieu ouvert, la contrainte pénale est caractérisée par des obligations et un suivi personnalisés et renforcés, d’une durée pouvant aller jusqu’à 5 ans. Elle ne concerne que les délits punis d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à 5 ans (vols, dégradations, violences…), avant d’être étendue aux autres délits à partir de 2017. La contrainte pénale ne concerne en aucun cas les crimes qui constituent les infractions les plus graves.

3) La libération sous contrainte pour éviter les sorties de prison sans contrôle ni suivi

La libération sous contrainte prévoit l’examen systématique de la situation de tous les condamnés à une peine de 5 ans maximum lorsqu’ils ont exécuté les 2/3 de leur peine. Si le juge d’application des peines est d’accord, le condamné sortira avec une série d’obligations, un suivi et un contrôle. Il pourra être placé en régime de semi-liberté ou sous surveillance électronique.

4) L’amélioration du droit des victimes, une priorité

La réforme pénale, ainsi que l’ensemble de la politique publique d’aide aux victimes, améliorent sensiblement les droits des victimes.


En résumé : punir plus efficacement et plus intelligemment les délits en adaptant la peine à chaque délinquant pour prévenir la récidive et protéger les victimes.

A l’Assemblée Nationale

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