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[Questions écrites] Frais de transports des patients

 

vendredi 20 juin 2014, par Gwendal Rouillard.

Au cours des derniers mois, j’ai eu l’occasion de poser 2 questions écrites relatives au remboursement des frais de transports des patients :

- Quel remboursement par les CAMSP des frais de transports pour des séances de soins itératives d’enfants allant dans les établissements du type centre d’action médico-sociale précoce ?
- Quelle prise en charge pour les frais de transport des patients dans le secteur médico-social ?

Vous trouverez ci-dessous les réponses du Ministère des Affaires sociales et de la la Santé.

1- [Question écrite] Quel remboursement par les CAMSP des frais de transports pour des séances de soins itératives d’enfants allant dans les établissements du type centre d’action médico-sociale précoce ?

Le 19 février 2013, j’avais attiré l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’absence de réglementation et du vide juridique actuel concernant le remboursement par les caisses d’assurance maladie des frais de transports pour des séances de soins itératives d’enfants allant dans les établissements du type centre d’action médico-sociale précoce. En effet, depuis 2008, les frais de transports des enfants accueillis en CAMSP n’étaient plus pris en charge et les familles peuvent se retrouver confrontées à des difficultés de remboursements en fonction des caisses d’assurance maladie ou des départements. Malgré l’article 54 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 sur le financement de la sécurité sociale et les conclusions de l’IGAS, IGF, CNS et du médiateur de la République, certaines caisses d’assurance maladie continuent de refuser d’appliquer le texte compte tenu de l’absence de décret. Aussi, je souhaitais savoir quelles mesures le Gouvernement entend engager pour remédier à ce problème.

Réponse du Ministère (JO 27/05/2014) :

Le sujet du financement et de l’organisation des transports de personnes handicapées accueillies dans des structures adaptées retient toute l’attention du gouvernement. En effet, le transport est un élément majeur de l’accompagnement des personnes handicapées pour la réalisation de leur projet de vie. L’évolution des modes d’accompagnement vers des formules souples (externat, accueil de jour, services d’accompagnement etc.) tenant compte de l’objectif prioritaire de meilleure inclusion en milieu dit « ordinaire » (professionnel, scolaire...), conduit à accroître la demande de trajets individualisés. Cependant, cette demande ne peut trouver de réponse univoque, tant du point de vue de son organisation (ambulances, véhicules sanitaires légers) que du point de vue de son financement. En effet, l’assurance maladie finance aujourd’hui une grande part des transports des personnes accompagnées en établissements, au travers des budgets alloués aux établissements ou plus récemment, en ayant élargi le champ de prise en charge aux examens et traitements dispensés dans les centres d’action médico-sociaux précoces (CAMSP) et centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP). Il faut tenir compte également des financements alloués par les conseils généraux dans le cadre de la prestation de compensation du handicap (PCH) et des gains qui restent à trouver par une meilleure organisation des transports aujourd’hui pris en charge dans les budgets des établissements. C’est dans cet esprit, consciente de l’importance de ce sujet pour les personnes handicapées et leur famille, que la ministre des affaires sociales et de la santé a inscrit au programme de travail de l’agence nationale de l’appui à la performance (ANAP), la conduite d’une réflexion sur les transports des personnes handicapées accompagnées par un établissement ou un service médico-social. Cette démarche se veut opérationnelle avec un apport concret aux acteurs du secteur grâce à des retours d’expérience et des enseignements, mais également le recueil des besoins en vue d’alimenter les évolutions de demain.

2- [Question écrite] Quelle prise en charge pour les frais de transport des patients dans le secteur médico-social ?

Le 22 avril dernier, j’ai attiré l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge des frais de transports des patients accueillis en établissement médico-social. Les articles R. 322-10 et suivants du code de la sécurité sociale définissent les conditions ouvrant droit à un financement par l’assurance maladie des dépenses de déplacement nécessitées par l’état de santé de l’assuré. Pour les personnes souffrant de handicap et admises en accueil de jour au sein d’une structure de type foyer d’accueil médicalisé (FAM) ou maison d’accueil spécialisée (MAS), ces frais ont été inclus dans le budget des établissements par le décret n° 2010-1084 du 15 septembre 2010. Cependant, les personnes accueillies en internat sont exclues du bénéfice de cette prise en charge et doivent ainsi financer elles-mêmes les trajets réguliers vers ou depuis leur domicile, bien que ces retours dans leur famille s’avèrent indispensables pour préserver une ouverture social et garantir un certain équilibre de la personne. De nombreuses caisses primaires d’assurance maladie ont accepté pendant des années de contribuer au règlement de ces dépenses au titre de l’action sociale. Compte tenu des déficits actuels du régime de sécurité sociale mais également de la création courant 2006 de la prestation de compensation du handicap, plusieurs caisses ont cessé leur participation, mettant de nombreuses familles en grande difficulté d’autant plus qu’elles sont parfois averties bien après avoir utilisé les services de type ambulance, VSL ou taxi. L’ancienne secrétaire d’État chargée de la solidarité avait pourtant affirmé que la PCH n’avait pas vocation à se substituer aux dispositifs existants. Je lui ai alors demandé les mesures que le Gouvernement entend prendre pour pérenniser la prise en charge de ces frais.

Réponse du Ministère (JO 27.05.2014)

Le sujet du financement et de l’organisation des transports de personnes handicapées accueillies dans des structures adaptées retient toute l’attention du gouvernement. En effet, le transport est un élément majeur de l’accompagnement des personnes handicapées pour la réalisation de leur projet de vie. L’évolution des modes d’accompagnement vers des formules souples (externat, accueil de jour, services d’accompagnement etc.) tenant compte de l’objectif prioritaire de meilleure inclusion en milieu dit « ordinaire » (professionnel, scolaire...), conduit à accroître la demande de trajets individualisés. Cependant, cette demande ne peut trouver de réponse univoque, tant du point de vue de son organisation (ambulances, véhicules sanitaires légers) que du point de vue de son financement. En effet, l’assurance maladie finance aujourd’hui une grande part des transports des personnes accompagnées en établissements, au travers des budgets alloués aux établissements ou plus récemment, en ayant élargi le champ de prise en charge aux examens et traitements dispensés dans les centres d’action médico-sociaux précoces (CAMSP) et centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP). Il faut tenir compte également des financements alloués par les conseils généraux dans le cadre de la prestation de compensation du handicap (PCH) et des gains qui restent à trouver par une meilleure organisation des transports aujourd’hui pris en charge dans les budgets des établissements. C’est dans cet esprit, consciente de l’importance de ce sujet pour les personnes handicapées et leur famille, que la ministre des affaires sociales et de la santé a inscrit au programme de travail de l’agence nationale de l’appui à la performance (ANAP), la conduite d’une réflexion sur les transports des personnes handicapées accompagnées par un établissement ou un service médico-social. Cette démarche se veut opérationnelle avec un apport concret aux acteurs du secteur grâce à des retours d’expérience et des enseignements, mais également le recueil des besoins en vue d’alimenter les évolutions de demain.

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