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Projet de loi constitutionnelle : Mon soutien à la protection de la Nation

 

jeudi 11 février 2016, par Gwendal Rouillard.

Ce mercredi 10 février, l’Assemblée nationale a voté le projet de loi constitutionnelle relatif à la protection de la Nation. Nous sommes 317 députés ayant voté en faveur de cette réforme qui vise à protéger nos compatriotes.

En effet, face aux menaces terroristes qui visent notre pays et plus directement, le peuple français, en présentant ce texte, le Président de la République et son Gouvernement ont pris des décisions qui s’imposent. Elles ont suscité du débat mais c’est un texte parfaitement équilibré que nous avons adopté.

En détail, ce projet de loi constitutionnelle comporte deux articles : le premier est relatif à la constitutionnalisation de l’état d’urgence et le second à la déchéance de nationalité.

• Sur l’état d’urgence : en complément du texte voté ce jour, un projet de loi ordinaire sera présenté pour compléter le régime juridique de l’état d’urgence, avec de nouvelles mesures qui sont apparues nécessaires au cours de la mise en œuvre récente de ce régime. Certaines nécessitent au préalable la révision de la Constitution. Ces nouvelles mesures répondent à 2 impératifs :
o Améliorer le régime juridique des perquisitions administratives, pour plus d’efficacité et dans le respect des droits des personnes concernées :
 Il sera proposé de créer un régime de saisie administrative des biens découverts à l’occasion d’une perquisition administrative et dont l’exploitation ou la copie ne peut être achevée dans le temps de la perquisition : supports numériques ou informatiques, documents volumineux, le cas échéant rédigés en langue étrangère, … ;
 Il apparaît également nécessaire de donner aux forces de l’ordre la possibilité de retenir sur les lieux la personne au domicile de laquelle se déroule une perquisition administrative, pendant la durée nécessaire aux opérations.
 Il donnera enfin à l’autorité administrative un « droit de suite » lorsqu’il apparaît, au cours d’une perquisition administrative, qu’il existe des raisons sérieuses de penser qu’un second lieu (dépendance, box, appartement dont l’adresse ou les clés seraient découvertes, par exemple) est également fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre public.
o Créer des mesures individuelles de contrainte graduées et flexibles : le projet de loi proposera de permettre à l’autorité administrative d’imposer une série d’obligations à une personne à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre public, sans nécessairement l’assigner à résidence (signalement de ses déplacements, restitution de ses titres d’identité, interdiction de rentrer en relation avec certaines personnes, etc. ). Cette mesure permettra d’adapter de manière fine les contraintes administratives aux nécessités de la sécurité publique en réservant l’assignation à résidence aux cas les plus lourds.

• Sur la déchéance de nationalité : Alors que la déchéance est aujourd’hui prononcée par décret de l’autorité administrative, après avis conforme du Conseil d’Etat, elle deviendra une peine complémentaire prononcée par un juge judiciaire. La déchéance ne pourra être prononcée que pour des crimes d’atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation ou des crimes constituant des actes de terrorisme, ainsi que pour les délits de terrorisme ou d’atteinte aux mêmes intérêts, mais seulement s’ils sont punis d’au moins 10 ans d’emprisonnement. Ainsi, le projet de loi unifie les régimes de déchéance applicables aux personnes condamnées quelle que soit l’origine de leur appartenance à la Nation. De plus, le juge prononcera la peine complémentaire de déchéance de la nationalité ou des droits attachés à la nationalité : droits civils ou civiques tels que le droit de vote, le droit d’éligibilité, le droit d’exercer une fonction juridictionnelle, le droit d’exercer une fonction publique ou un emploi réservé aux nationaux. Outre ces modifications législatives, sera engagée la ratification de la convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie. Il n’y a donc plus, à ce jour, aucune référence à la binationalité.

Ce texte travaillé intelligemment entre le Gouvernement et l’Assemblée nationale me satisfait pleinement et c’est pourquoi, je l’ai voté. Un vote de conviction pour la France et de soutien au Président de la République.

 

 

 

 

 

 

 

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